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R-20, r. 12 - Règles de procédure et de pratique du commissaire de l’industrie de la construction

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. La partie est valablement appelée à l’audience par un avis expédié à sa dernière adresse indiquée au dossier du commissaire de l’industrie de la construction. L’avis est également transmis au représentant à sa dernière adresse.
D. 850-2002, a. 26.
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